114.23.11
ASVOAS
CH-FR
Art. 11 Ordonnance sur l'asile (OAs)
Voies de droit
Art. 11 OAs
1. Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.
2. Toutefois, les décisions des institutions privées chargées de tâches en matière d'asile sont sujettes à réclamation préalable à la Direction de la santé et des affaires sociales.