Legislator Jurisprudence & Législation
114.23.11 ASVOAS CH-FR

Art. 11 Ordonnance sur l'asile (OAs)

Voies de droit
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 OAs

1. Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2. Toutefois, les décisions des institutions privées chargées de tâches en matière d'asile sont sujettes à réclamation préalable à la Direction de la santé et des affaires sociales.

← Art. 10 OAs Ordonnance sur l'asile (OAs) - Objet Art. 12 OAs →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →