Art. 10 Ordonnance sur l'asile (OAs) - Police cantonale

1. La Police cantonale procède à la fouille des requérants dans les cas prévus par la loi fédérale sur l'asile et prend les mesures d'identification nécessaires lorsque celles-ci n'ont pas été exécutées dans un centre d'enregistrement ou dans un autre canton.

2. Ces mesures sont ordonnées par le Service de la population et des migrants.