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114.22.16 CH-FR

Art. 6 Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers - Abrogation

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Art. 6 Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers · Abrogation

1. L'ordonnance du 17 décembre 2002 fixant les émoluments en matière de police des étrangers (RSF 114.22.16) est abrogée.

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