Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
114.22.16 CH-FR

Art. 5 Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers - Responsabilité solidaire

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers · Responsabilité solidaire

1. L'employeur ou, le cas échéant, les parents répondent solidairement du paiement des émoluments.

← Art. 4 Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers Objet Art. 6 Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →