Art. 3 Ordonnance relative à la lutte contre la traite des êtres humains

1. Les services et organismes participant au mécanisme remettent chaque année au Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, un rapport sur les résultats obtenus. En cas de besoin, ils proposent à cette occasion des adaptations du mécanisme.