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Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI) - Procédure - Infractions pénales

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Art. 8 LALEI · Infractions pénales

1. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre demeure réservée.

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