Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI) - Mesures de contrainte - Droit applicable

1. Sous réserve du droit fédéral, les règles du code de procédure et de juridiction administrative sont applicables aux procédures concernant l'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers.

2. Toutefois, un ou une défenseur-e est désigné-e sans délai à la personne détenue indigente qui en fait la demande. En outre, un ou une défenseur-e est d'office désigné-e après trente jours de détention si la personne détenue ne s'est pas constitué de défenseur-e.