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114.21.16 CH-FR

Art. 3 Arrêté fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants

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Art. 3 Arrêté fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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