114.21.12
CH-FR
Art. 8 Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants - Entrée en vigueur
Art. 8 Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants · Entrée en vigueur
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010.