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114.21.12 CH-FR

Art. 7 Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants - Modification

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Art. 7 Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants · Modification

1. L'arrêté du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants (RSF 114.21.16) est modifié comme il suit

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