Art. 4 Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants - Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale - Durée de validité et retrait de l'autorisation

1. La durée de validité de l'autorisation n'est pas limitée.

2. Le Service procède, à intervalles réguliers, au contrôle des autorisations délivrées, en collaboration avec l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation.

3. Lorsque le droit d'accès ne correspond plus aux exigences légales, il en informe la Direction, qui peut retirer l'autorisation concernée.

4. En cas de retrait, la Direction peut délivrer une nouvelle autorisation sans exiger le dépôt d'une nouvelle demande écrite, lorsqu'elle dispose de tous les éléments nécessaires au sens des articles 2 et 3. La décision est communiquée aux organes mentionnés à l'article 3 al. 3.

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