Art. 3 Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants - Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale - Déroulement de la procédure

1. Lorsque la demande est complète, le Service requiert le préavis de l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation. En cas de demande d'interfaçage, il doit également requérir le préavis du Service de l'informatique et des télécommunications quant à la faisabilité technique de la demande et à l'évaluation des coûts.

2. Il transmet ensuite la demande, accompagnée du préavis précité, à la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction) pour décision.

3. La décision notifiée au requérant ou à la requérante est communiquée à l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation, au Service et au Service de l'informatique et des télécommunications.

4. La procédure est gratuite. Toutefois, si des travaux doivent être entrepris pour satisfaire à la demande, les frais y relatifs sont à la charge du requérant ou de la requérante.

5. Les frais liés à la maintenance de l'interfaçage sont à la charge du requérant ou de la requérante. Celui-ci ou celle-ci peut toutefois renoncer au maintien de l'interfaçage; dans ce cas, ce dernier est rendu inopérant.

← Art. 2 Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants Objet Art. 4 Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants →