Art. 2 Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants - Droit d'accès aux données de la plate-forme cantonale - Dépôt et contenu de la demande

1. Les demandes d'autorisation d'accès aux données de la plate-forme informatique cantonale sont adressées au Service de la population et des migrants (ci-après: le Service) à l'aide de la formule que ce Service met à la disposition des requérants et requérantes.

2. Chaque demande contient au moins les éléments suivants

a) description précise et détaillée des données pour lesquelles l'autorisation d'accès est demandée;

b) justification de la nécessité pour le requérant ou la requérante d'accéder à ces données;

c) précision quant au mode d'utilisation des données (consultation, téléchargement ou interfaçage);

d) indication de la fréquence de l'accès aux données de la plate-forme.

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