Art. 8 Loi sur le contrôle des habitants (LCH) - Déclaration d'arrivée - Production et dépôt des documents

1. Toute personne astreinte à l'obligation d'annoncer au sens des articles 6 et 6a communique, de façon conforme à la vérité, les données nécessaires à la tenue des registres des habitants.

2. Les ressortissants suisses qui s'établissent dans la commune y déposent leur acte d'origine ou, à défaut, un document équivalent délivré par les autorités compétentes de l'état civil. Ceux qui sont astreints à s'annoncer pour un séjour déposent une attestation d'établissement délivrée par la commune d'établissement.

3. Les ressortissants étrangers visés à l'article 6 al. 4 présentent leurs pièces de légitimation reconnues pour leur entrée en Suisse ainsi que leur éventuelle autorisation de séjour ou d'établissement.

4. Lorsqu'il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, la déclaration d'arrivée est complétée par la production d'un certificat de famille ou d'un certificat de partenariat ou, à défaut, d'un document équivalent.

5. Les personnes qui résident dans un logement loué ou qui déménagent au sein d'un même immeuble locatif doivent produire, lors de l'annonce ou lors du changement d'appartement, leur contrat de bail. Le préposé relève le numéro de logement sans conserver le document.

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