Art. 7 Loi sur le contrôle des habitants (LCH) - Déclaration d'arrivée - Organisation

1. Le préposé recueille les données nécessaires à la tenue du registre des habitants.

2. Le service chargé des questions de population et de migration recueille les données personnelles des ressortissants étrangers désignés à l'article 6 al. 4 et les communique à la commune de domicile. Le préposé s'assure d'un contact avec ces personnes et enregistre les autres données devant figurer au registre des habitants.

3. Le service communique au préposé une copie de l'autorisation de police des étrangers lorsqu'elle est délivrée ainsi que de toute décision ou changement concernant le statut de police des étrangers.

4. Le préposé communique au service tout changement des données relatives à l'identité, au domicile et au départ des ressortissants étrangers en vue de l'actualisation de leur autorisation de police des étrangers.

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