114.21.1
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CH-FR
Art. 6a Loi sur le contrôle des habitants (LCH) - Déclaration d'arrivée - Obligation d'annonce de tiers
Enregistrement
Art. 6a LCH · Obligation d'annonce de tiers
1. Toute personne telle que bailleur, gérant d'immeubles ou logeur, qui loge un tiers contre rémunération pour une durée de plus de trois mois, est tenue d'annoncer l'arrivée de ce tiers dans les quatorze jours.