Art. 6 Loi sur le contrôle des habitants (LCH) - Déclaration d'arrivée - Annonce par les personnes concernées

1. Les ressortissants suisses ainsi que les ressortissants étrangers déjà en établissement ou en séjour dans une commune du canton s'annoncent auprès du préposé au contrôle des habitants (ci-après: le préposé).

2. Les personnes majeures se présentent personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d'en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire. Les communes peuvent prévoir la possibilité d'une annonce par voie électronique.

3. Les déclarations d'arrivée concernant les mineurs et les personnes protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.

4. Les ressortissants étrangers en provenance de l'étranger ou d'un autre canton s'annoncent lors de leur arrivée auprès du service chargé des questions de population et de migration.

5. Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'annonce des personnes vivant dans les ménages collectifs visés à l'article 2 let.abis de l'ordonnance fédérale du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres (OHR).

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