114.21.1
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CH-FR
Art. 30 Loi sur le contrôle des habitants (LCH) - Modification de la loi d'application du code pénal
Dispositions transitoires et finales
Art. 30 LCH · Modification de la loi d'application du code pénal
1. La loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal est modifiée comme suit
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