114.21.1
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CH-FR
Art. 29 Loi sur le contrôle des habitants (LCH) - Modification de la loi sur les établissements publics
Dispositions transitoires et finales
Art. 29 LCH · Modification de la loi sur les établissements publics
1. La loi du 21 novembre 1972 sur les établissements publics, la danse et le commerce des boissons est modifiée comme suit
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