114.21.1
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CH-FR
Art. 28 Loi sur le contrôle des habitants (LCH) - Abrogation
Dispositions transitoires et finales
Art. 28 LCH · Abrogation
1. Sont abrogés
a) l'arrêté du 25 novembre 1944 sur l'établissement et le séjour;
b) l'arrêté du 1 er octobre 1938 édictant des prescriptions complémentaires relatives à la police des étrangers.