114.21.1
EKGLCHKvE
CH-FR
Art. 22 Loi sur le contrôle des habitants (LCH) - Recours
Emoluments, recours et sanctions pénales
Art. 22 LCH · Recours
1. Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative. La commune a qualité pour recourir.
2. Les décisions du préposé sont sujettes à réclamation préalable auprès du conseil communal.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
601 2017 191 · fr (Art. 22 al. 1 de la loi fribourgeoise du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (LCH; RSF 114.21.1))
Commune v. Residents: Right to Establishment and Residency Registration
Cited in conjunction with CPJA provisions to establish the jurisdiction for the appeal regarding the inhabitants register.