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114.21.1 EKGLCHKvE CH-FR

Art. 22 Loi sur le contrôle des habitants (LCH) - Recours

Emoluments, recours et sanctions pénales
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Art. 22 LCH · Recours

1. Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative. La commune a qualité pour recourir.

2. Les décisions du préposé sont sujettes à réclamation préalable auprès du conseil communal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2017 191 · fr (Art. 22 al. 1 de la loi fribourgeoise du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (LCH; RSF 114.21.1))
Commune v. Residents: Right to Establishment and Residency Registration
Cited in conjunction with CPJA provisions to establish the jurisdiction for the appeal regarding the inhabitants register.