Art. 2 Loi sur le contrôle des habitants (LCH) - Etablissement et séjour

1. Les notions d'établissement et de séjour sont définies par le droit fédéral selon lequel

a) la commune d'établissement est la commune dans laquelle une personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels;

b) la commune de séjour est la commune dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année.

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