114.21.1
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CH-FR
Art. 1 Loi sur le contrôle des habitants (LCH) - But du contrôle des habitants
Champ d'application
Art. 1 LCH · But du contrôle des habitants
1. Le contrôle des habitants a pour but de fournir aux autorités et aux administrations publiques les renseignements de base dont elles ont besoin, y compris à des fins statistiques, au sujet des personnes établies ou en séjour dans une commune du canton.