Art. 9 Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) - Rapport d'enquête (art. 34 LN[[1]](#articletitle_text_fn_1671275_3_1_c); art. 15 LDCF[[2]](#articletitle_text_fn_1671275_3_2_c)) - Entretien individuel avec les enfants de plus de 12 ans (art. 30 LN[[3]](#articletitle_text_fn_1671275_3_3_c); art. 17 al. 4 et 19 al. 4 OLN[[4]](#articletitle_text_fn_1671275_3_4_c))

1. Le Service examine si les conditions et critères d'intégration d'un ou d'une enfant de plus de 12 ans sont remplis, en réalisant un entretien en principe individuel. Les modalités de l'entretien sont adaptées à l'âge et au degré de maturité de l'enfant.

2. L'entretien avec l'enfant peut-être filmé et enregistré sur un support numérique. L'enregistrement est détruit dans l'année suivant la clôture de la procédure.