Art. 8 Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) - Rapport d'enquête (art. 34 LN[[1]](#articletitle_text_fn_1671273_3_1_c); art. 15 LDCF[[2]](#articletitle_text_fn_1671273_3_2_c)) - En général

1. Le rapport d'enquête établi par le Service porte sur les conditions formelles et matérielles ainsi que sur les critères d'intégration prévus par les législations fédérale et cantonale.

2. Le recours à l'audition de témoins ne peut se faire que dans les limites fixées à l'article 46 al. 2 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative.

3. Si la personne requérante se marie ou conclut un partenariat en cours de procédure, le rapport d'enquête doit être complété au sens de l'article 8 al. 2 let. f LDCF.

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