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114.1.11 BRRRDCF CH-FR

Art. 5 Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) - Exceptions aux conditions de naturalisation en raison de circonstances personnelles (art. 12 al. 2 LN[[1]](#articletitle_text_fn_1671270_3_1_c); art. 9 OLN[[2]](#articletitle_text_fn_1671270_3_2_c); art. 8 al. 4 LDCF[[3]](#articletitle_text_fn_1671270_3_3_c)) - En général

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Art. 5 RDCF · En général

1. La personne requérante peut invoquer des circonstances personnelles et justifier une prise en compte particulière de sa situation en produisant notamment

a) un certificat médical attestant un handicap physique, mental ou psychique;

b) un certificat médical attestant une maladie grave ou de longue durée;

c) des renseignements suffisants sur l'état de ses ressources et de ses charges

1. lorsqu'elle se trouve dans une situation de pauvreté malgré un emploi

2. ou lorsqu'elle assume de grandes charges d'assistance familiale

3. ou lorsqu'elle dépend de l'aide sociale.

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