Art. 4 Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) - Dépôt de la demande - Disposition commune

1. Les actes dressés dans une autre langue que les langues officielles du canton peuvent être refusés s'ils ne sont pas accompagnés d'une traduction en langue française ou allemande légalisée.

2. En cas de besoin, le Service requiert tout autre moyen de preuve propre à permettre l'établissement des faits.

3. Une demande de naturalisation est considérée comme déposée auprès du Service lorsqu'elle contient les documents requis pour la conduite de la procédure et la prise de décision.

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