Art. 3 Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) - Dépôt de la demande - Personnes confédérées ou fribourgeoises

1. La personne confédérée ou la personne fribourgeoise requérant respectivement le droit de cité cantonal fribourgeois ou le droit de cité d'une commune fribourgeoise introduit en principe sa demande au moyen de la formule officielle établie à cet effet, accompagnée des documents suivants

a) une copie de son passeport ou de sa carte d'identité;

b) un avis de taxation de la dernière période fiscale; si un tel avis n'est pas disponible, une attestation du Service cantonal des contributions peut suffire, notamment pour les personnes récemment assujetties à l'impôt;

c) un extrait original récent de l'office des poursuites de ses lieux de domicile pour les cinq années précédant le dépôt de la demande;

d) un curriculum vitæ.

2. La personne mineure est dispensée de produire les documents prévus à l'alinéa 1 let. b et c. Ces documents sont toutefois requis si elle devient majeure en cours de procédure.

← Art. 2 RDCF Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) - Objet Art. 4 RDCF →