114.1.11
BRRRDCF
CH-FR
Art. 22 Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) - Libération du droit de cité communal (art. 46ss LDCF[[1]](#articletitle_text_fn_1671289_3_1_c))
Art. 22 RDCF · Libération du droit de cité communal (art. 46ss LDCF[[1]](#articletitle_text_fn_1671289_3_1_c))
1. La personne requérant sa libération d'un ou de plusieurs droits de cité de communes fribourgeoises introduit en principe sa déclaration de renonciation au moyen de la formule officielle.
2. Est joint à la déclaration de renonciation un certificat de famille ou un certificat individuel d'état civil.