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114.1.11 BRRRDCF CH-FR

Art. 19 Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) - Acte de naturalisation (art. 25 LDCF[[1]](#articletitle_text_fn_1671286_3_1_c))

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Art. 19 RDCF · Acte de naturalisation (art. 25 LDCF[[1]](#articletitle_text_fn_1671286_3_1_c))

1. L'acte de naturalisation est établi par le Service et remis à la Chancellerie d'Etat en vue de sa signature, de son impression et de sa distribution.

2. Il comprend les indications contenues dans le décret de naturalisation.

3. Il est remis en main propre à chaque personne ayant acquis la nationalité suisse et le droit de cité fribourgeois, à l'occasion de la réception officielle. Les personnes empêchées pour de justes motifs de participer à la réception officielle peuvent l'obtenir auprès du Service, selon les modalités fixées par ce dernier.

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