Art. 18 Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) - Transmission des dossiers de naturalisation au Conseil d'Etat (art. 19 LDCF[[1]](#articletitle_text_fn_1671285_3_1_c))

1. Le Service, par l'intermédiaire de la Direction, communique les dossiers de naturalisation au Conseil d'Etat. Sa communication est accompagnée d'un projet de décret ainsi que d'une fiche de naturalisation.

2. Le projet de décret propose l'octroi ou le refus du droit de cité aux personnes requérantes.

3. La fiche de naturalisation comprend les indications suivantes

a) l'identité de la personne et ses filiations paternelle et maternelle;

b) la date et le lieu de naissance;

c) la nationalité;

d) l'état civil;

e) la profession;

f) le domicile;

g) les personnes comprises dans le dossier de naturalisation;

h) la date de l'autorisation fédérale et sa référence;

i) le droit de cité communal et la date de son octroi;

j) le numéro AVS;

k) les émoluments administratifs.

4. Le projet de décret comprend pour chaque personne les indications suivantes

a) l'identité;

b) la nationalité;

c) la commune de domicile;

d) la date de naissance et le pays dans lequel la personne est née;

e) l'état civil;

f) le droit de cité communal;

g) les personnes comprises dans le dossier de naturalisation.

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