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114.1.11 BRRRDCF CH-FR

Art. 14 Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) - Transmission du dossier au Conseil d'Etat (art. 19 al. 1 LDCF[[1]](#articletitle_text_fn_1671281_3_1_c))

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Art. 14 RDCF · Transmission du dossier au Conseil d'Etat (art. 19 al. 1 LDCF[[1]](#articletitle_text_fn_1671281_3_1_c))

1. Avant de soumettre un dossier à l'examen du Conseil d'Etat, le Service met à jour les éléments de fait relatifs aux conditions de naturalisation ainsi que les données personnelles de la personne requérante.

2. Le concours de la personne requérante peut être sollicité. De même, elle est tenue d'informer l'autorité compétente de tout changement dans sa situation personnelle.

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