Art. 12 Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) - Acquisition du droit de cité (art. 17 et 41ss LDCF[[1]](#articletitle_text_fn_1671279_3_1_c)) par une personne étrangère au canton

1. Le dossier de demande de naturalisation transmis à la commune pour la procédure d'octroi du droit de cité communal à une personne de nationalité étrangère comprend les pièces suivantes

a) la formule de demande d'autorisation fédérale de naturalisation avec procuration;

b) la lettre exposant la motivation de la personne à acquérir la nationalité suisse, avec une photographie récente au format passeport;

c) la copie de son autorisation d'établissement et de son passeport ou de sa carte d'identité;

d) pour la personne requérante dont la preuve des compétences linguistiques n'est pas réputée fournie conformément à l'article 6 al. 2 OLN, l'attestation officielle relative à ses compétences linguistiques (p. ex: examens de langue répondant aux critères internationaux de l'«Association of Language Testers in Europe ALTE» tels que FIDE) au sens de l'article 6 al. 1 OLN ou, le cas échéant, l'attestation d'analphabétisme ou d'illettrisme au sens de l'article 6 du présent règlement;

e) la copie du rapport d'enquête, avec fiche de police et annexes éventuelles;

f) le certificat de domicile délivré par la commune et l'attestation de ses séjours en Suisse délivrée par les autorités migratoires compétentes;

g) l'extrait de l'office des poursuites;

h) l'avis de taxation ou une attestation fiscale;

i) la copie de la fiche d'état civil;

j) le cas échéant, l'extrait du casier judiciaire ou d'un document équivalent émanant des autorités compétentes du pays d'origine de la personne requérante;

k) le curriculum vitæ;

l) d'autres documents le cas échéant.

2. Le dossier de demande de naturalisation transmis à la commune pour la procédure d'octroi du droit de cité communal à une personne confédérée comprend les pièces suivantes

a) la formule de demande de naturalisation;

b) la copie du passeport ou de la carte d'identité;

c) l'avis de taxation ou une attestation fiscale;

d) l'extrait de l'office des poursuites;

e) le curriculum vitæ.

3. La décision d'octroi du droit de cité communal à une personne étrangère au canton est communiquée en copie au Service, accompagnée des pièces suivantes

a) le dossier transmis par le Service;

b) une copie du procès-verbal de l'audition de la personne requérante effectuée par la commission communale des naturalisations.

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