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114.1.11 BRRRDCF CH-FR

Art. 11a Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) - Conventions intercommunales de réciprocité sur les conditions de résidence (art. 10 al. 2 LDCF[[1]](#articletitle_text_fn_1671278_3_1_c))

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Art. 11a RDCF · Conventions intercommunales de réciprocité sur les conditions de résidence (art. 10 al. 2 LDCF[[1]](#articletitle_text_fn_1671278_3_1_c))

1. L'autorité communale compétente pour conclure une convention de réciprocité au sens de l'article 10 al. 2 LDCF est le conseil communal.

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