Art. 10 Règlement sur le droit de cité fribourgeois (RDCF) - Décision d'irrecevabilité ou de non-entrée en matière (art. 16 al. 1 et 2 LDCF[[1]](#articletitle_text_fn_1671276_3_1_c))

1. Le Service rend une décision d'irrecevabilité lorsque, le jour du dépôt de la demande

a) la personne requérante n'est pas titulaire d'une autorisation d'établissement (Permis C);

b) les conditions de résidence ne sont pas remplies.

2. La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction) rend une décision de non-entrée en matière lorsqu'il s'avère, au plus tard avant la transmission du dossier à l'autorité communale

a) que la personne requérante est sous le coup d'une condamnation pénale au sens de l'article 4 al. 2 et 4 OLN;

b) que la personne requérante ne respecte manifestement pas la sécurité et l'ordre public au sens de l'article 4 al. 1 OLN;

c) que la personne requérante, dont la preuve des compétences linguistiques n'est pas réputée fournie conformément à l'article 6 al. 2 OLN, ne produit ni une attestation officielle relative à ses compétences linguistiques (p. ex: examens de langue répondant aux critères internationaux de l'«Association of Language Testers in Europe ALTE» tels que FIDE) au sens de l'article 6 al. 1 OLN, ni, le cas échéant, une attestation d'analphabétisme ou d'illettrisme au sens de l'article 6 du présent règlement.

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