Art. 9 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Naturalisation de personnes de nationalité étrangère - Conditions de résidence

1. La personne requérante doit avoir été domiciliée dans le canton pendant trois ans au moins, dont deux au cours des cinq ans précédant le dépôt de la demande.

2. S'il s'agit d'une personne étrangère de la deuxième génération, elle doit avoir été domiciliée dans le canton ou dans un des cantons désignés par le règlement d'exécution deux ans en tout, dont un an au cours des deux ans précédant le dépôt de la demande.

3. En principe, la personne requérante doit résider dans le canton pendant la durée de la procédure; s'il s'agit d'une personne étrangère de la deuxième génération, elle doit résider en Suisse.

4. Les communes ne peuvent fixer des conditions de résidence sur le territoire communal supérieures à trois années.

5. Pour de justes motifs, l'exigence relative à la période de résidence au cours des années précédant le dépôt de la demande peut être atténuée ou levée. La personne requérante reste cependant soumise à l'exigence relative à la durée de résidence totale.

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