Art. 8 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Naturalisation de personnes de nationalité étrangère - Critères d'intégration

1. Le droit de cité fribourgeois peut être accordé à la personne requérante qui en fait la demande, si elle est intégrée à la communauté suisse et fribourgeoise.

2. Les critères d'intégration comprennent les éléments suivants

a) la participation à la vie économique, sociale et culturelle ou l'acquisition d'une formation;

b) l'observation de règles de comportement permettant une vie en société sans conflit;

c) le respect des principes constitutionnels fondamentaux et du mode de vie en Suisse;

d) l'aptitude à s'exprimer dans une langue officielle du canton, oralement et par écrit, selon les critères fixés par le droit fédéral;

e) des connaissances appropriées de la vie publique et politique;

f) l'encouragement et le soutien de l'intégration du conjoint ou de la conjointe, du ou de la partenaire enregistré e ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l'autorité parentale.

3. Les personnes célibataires mais vivant dans une communauté conjugale comparable au mariage depuis trois années au moment du dépôt de la demande sont considérées comme mariées dans le cadre de la présente loi.

4. Les autorités compétentes apprécient les critères d'intégration au regard des capacités de la personne requérante.

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