Art. 7 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Naturalisation de personnes de nationalité étrangère - Conditions d'octroi du droit de cité fribourgeois

1. Le droit de cité fribourgeois peut être accordé à la personne étrangère

a) si elle remplit les conditions formelles et matérielles du droit fédéral;

b) si elle remplit les conditions de résidence prévues à l'article 9;

c) si une commune du canton lui accorde son droit de cité communal;

d) si elle remplit ses obligations publiques ou se déclare prête à les remplir;

e) si, au cours des cinq ans qui précèdent le dépôt de la requête, elle n'a pas été condamnée pour une infraction révélatrice d'un manque de respect de l'ordre juridique;

f) si elle jouit d'une bonne réputation;

g) si elle remplit tous les critères d'intégration.

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