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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 6 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Enfant trouvé-e

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par le seul effet de la loi
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Art. 6 LDCF · Enfant trouvé-e

1. L'enfant de filiation inconnue trouvé-e sur le territoire du canton acquiert, outre le droit de cité cantonal, le droit de cité de la commune dans laquelle il ou elle a été recueilli-e.

2. Sur rapport de la Direction compétente en matière de naturalisation (ci-après: la Direction), le Conseil d'Etat constate le droit de cité fribourgeois.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2015 28 · fr (Art. 6 Abs. 2 BRG)
Naturalization Applicant vs. Cantonal Denial Based on Foreign Spouse's Status
The court found this provision, which requires the spouse to meet the naturalization criteria, to be contrary to federal law and therefore ordered the decision based on it to be annulled.