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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 55 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Disposition transitoire

Dispositions finales
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Art. 55 LDCF · Disposition transitoire

1. Les demandes déposées avant le 31 décembre 2017 sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit.

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