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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 54 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Délai d'attente

Constatation et voies de droit
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Art. 54 LDCF · Délai d'attente

1. En cas de refus de la naturalisation par le conseil communal, un délai de deux ans dès l'entrée en force de la décision doit être respecté avant le dépôt d'une nouvelle demande.

2. Il en est de même en cas de refus de la naturalisation par le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat.

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