Art. 53 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Procédure et voies de droit

1. Les décisions rendues par le Service sont sujettes à recours directement auprès du Tribunal cantonal.

2. Les décisions rendues par le conseil communal sont sujettes à recours auprès du préfet.

3. Les décisions rendues par la Direction, le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal.

4. Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.

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