114.1.1 BRGLDCF

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Art. 52 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Constatation de droit

Constatation et voies de droit

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Art. 52 LDCF · Constatation de droit

1. La Direction statue sur les cas douteux de nationalité suisse (art. 43 LN).

2. Elle statue en outre sur les cas douteux de droit de cité fribourgeois.

3. La commune concernée est consultée.

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