Art. 51 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Droit de cité d'honneur communal

1. La commune peut accorder, gratuitement et à titre honorifique, le droit de cité d'honneur communal à la personne étrangère à la commune qui a rendu des services signalés ou qui s'est distinguée par des mérites exceptionnels.

2. Le droit de cité d'honneur communal ne comporte des suites d'état civil qu'à l'égard d'une personne déjà originaire d'une commune fribourgeoise.

3. Le droit de cité d'honneur communal accordé à une personne confédérée ou à une personne étrangère ne comporte des suites d'état civil que dans le cadre d'une procédure de naturalisation. A défaut, il est personnel et intransmissible.

4. Le droit de cité communal d'honneur est accordé par l'assemblée communale ou le conseil général.

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