Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 5 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Droits de cité communal et cantonal de l'enfant

Acquisition du droit de cité fribourgeois - Acquisition par le seul effet de la loi
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 LDCF · Droits de cité communal et cantonal de l'enfant

1. L'enfant obtient les droits de cité communal et cantonal conformément au droit fédéral.

2. Les décisions de changement du droit de cité liées à un changement de nom de famille sont rendues conformément au code de procédure et de juridiction administrative. Le service chargé des naturalisations et de l'état civil (ci-après: le Service) est compétent pour statuer.

← Art. 4 LDCF Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Objet Art. 6 LDCF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →