Art. 47 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Procédure

1. La déclaration de renonciation doit être adressée au Service qui procède aux vérifications utiles et la communique à l'autorité communale.

2. Le conseil communal rend une décision de libération du droit de cité communal mentionnant toutes les personnes libérées et la transmet au Service.

3. La décision de libération est notifiée à la personne libérée par les soins du Service.

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