Art. 46 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Libération du droit de cité communal

Droit de cité communal - Perte

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Art. 46 LDCF · Libération du droit de cité communal

1. La personne fribourgeoise possédant plusieurs droits de cité communaux peut, si elle conserve au moins un droit de cité communal, demander la libération de ses autres droits de cité communaux.

2. Pour les enfants mineurs, l'article 14 est applicable par analogie.

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