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114.1.1 BRGLDCF CH-FR

Art. 45 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Dépôt de la demande et décision

Droit de cité communal - Acquisition - Acquisition par une personne fribourgeoise
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Art. 45 LDCF · Dépôt de la demande et décision

1. La demande motivée doit être adressée au conseil communal qui décide de l'octroi du droit de cité communal.

2. L'acquisition du droit de cité communal prend effet à la date de son octroi par l'autorité communale.

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