Art. 43 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Audition par une commission des naturalisations

1. Chaque commune institue une commission des naturalisations dont les membres sont élus par l'assemblée communale ou le conseil général pour la durée de la législature. La commission des naturalisations doit comprendre entre cinq et onze membres, choisis parmi les citoyens et citoyennes actifs domiciliés dans la commune.

2. La commune veille à ce que les personnes requérantes soient auditionnées par la commission des naturalisations, afin de s'assurer de leur intégration. La personne confédérée qui demande le droit de cité n'est pas auditionnée.

3. La commission des naturalisations peut toutefois renoncer à auditionner toute personne requérante dont le dossier démontre une intégration parfaitement aboutie.

4. Elle établit, à l'intention du conseil communal, des propositions motivées d'acceptation ou de refus d'octroi du droit de cité communal.

← Art. 42 LDCF Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Objet Art. 44 LDCF →