Art. 42 Loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) - Autorité compétente

1. Le conseil communal décide de l'octroi du droit de cité communal.

2. Les décisions de refus doivent être motivées.

3. Le Conseil d'Etat fixe les règles relatives au traitement de la demande et à la motivation de la décision.

4. La décision du conseil communal est transmise au Service avec copie du procès-verbal de l'audition effectuée par la commission communale des naturalisations.

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